Beschreibung
L'audience de règlement amiable est une nouveauté dans le droit français. Elle a été mise en place en novembre 2023. Elle concerne des petits litiges. Un différent financier entre des propriétaires et leur syndic ou un problème de voisinage, par exemple: une nouvelle justice, plus rapide et plus proche des justiciables.
23. October | 23:45 | France 2 | Justice en France Serie F |
30. October | 22:50 | France 2 | Justice en France Serie F |
30. October | 23:50 | France 2 | Justice en France Serie F |